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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS, 4 A-9-07, N° 131 du 27 DECEMBRE 2007
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CROISSANCE
> Lire le BOI 4 A-9-07
L'article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, codifié à l'article 220 decies du code général des impôts, instaure une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise, imposées à l'impôt sur les sociétés, qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.
Cette réduction d'impôt est calculée en appliquant un taux, déterminé en fonction de l'augmentation des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport à celles de même nature engagées au cours de l'exercice précédent, à une base égale à la différence entre, d'une part, un ensemble constitué de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et l'imposition forfaitaire annuelle calculée au titre de ce même exercice et, d'autre part, le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
Cette réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt a été calculée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 et le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect des conditions fixées par la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Par ailleurs, l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit, dans sa nouvelle rédaction, que la créance de crédit d'impôt recherche constatée par les petites et moyennes entreprises de croissance au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt susvisée ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du même code est immédiatement remboursable.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
> Accès au formulaire de réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
Textes officiels
- Article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
> Lire le texte de l'article de loi
- Décret n°2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code. > Lire le texte du décret
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" Attention - précisions pour l'obtention du statut fiscal de PME de Croissance "
PARIS, le 19 avril 2007
Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, rappelle que les PME respectant les critères précisés à l'article 220 decies du Code Général des Impôts peuvent bénéficier du nouveau statut fiscal et social de la PME de Croissance voté dans la loi de finances pour 2007.
Ce statut accorde aux PME éligibles une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier, exercice pour lequel les entreprises ont récemment réglé le solde d'impôt. Il est rappelé que toute entreprise éligible au statut, et qui ne se serait pas appliqué la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut procéder à une déclaration rectificative afin d'obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu.
La PME de Croissance doit pour cela utiliser le formulaire n°2079-PME-SD téléchargeable sur le portail fiscal et sur le site mis en place par le ministère : www.gazelles.pme.gouv.fr
Renaud DUTREIL rappelle que le Statut de PME de Croissance donne également accès à un décalage d'un an du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale des postes nouvellement créés, conformément à l'article R.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt.
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Parce que les champions nationaux
doivent être soutenus dans leurs efforts
de maîtrise et de maintien de la croissance,
Renaud DUTREIL a distingué, le 11 mai
dernier et pour la première fois en
France, 2000 PME de croissance.
Ces entreprises ont reçu le label «
Gazelles 2005 » récompensant
une forte croissance du chiffre d'affaires.
L’objectif de ce programme « Gazelles
» était de favoriser la poursuite
du développement des PME en mobilisant
à leurs cotés de nombreux acteurs
privés et publics.
Les GAZELLES
2005 labellisées ont ainsi eu accès
à des offres et services « gazelles
» proposés par les nombreux partenaires
du Programme Gazelles. |
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Aujourd'hui, fort du succès
de ce premier dispositif et soucieux de continuer
à récompenser les PME qui créent de la croissance,
Renaud DUTREIL a élaboré avec le gouvernement
un nouveau schéma d'aide aux PME parmi les
plus dynamiques de l'économie française. Ce
nouveau système, plus ambitieux encore, a
vocation à distinguer les PME les plus créatrices
d'emploi : il s'adresse ainsi aux PME (au
sens européen du terme), soumises à l'impôt
sur les sociétés, employant de 20 à 249 salariés,
qui ont connu pendant 2 années consécutives
une croissance d'au moins 15% de leur masse
salariale. Ces nouveaux critères permettent
d'accorder de nouveaux avantages : le Statut
de la PME de Croissance permet en effet un
gel de l'impôt sur les sociétés, la possibilité
d'un remboursement immédiat de la créance
née d'un crédit d'impôt recherche et un décalage
des cotisations sociales liées à l'embauche
de nouveaux salariés. L'Etat encourage ainsi
les entrepreneurs qui se sont battus pour
construire leur croissance et développer l'emploi.
> En
savoir plus sur le nouveau « statut
de l’entreprise de croissance » |
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> Consultez
le dossier de presse
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