Gazelles 2006

Accès au statut

Gel de l'impôt sur
les sociétés

Décalage du
paiement des
cotisations

Remboursement
du crédit d'impôt
recherche

Gazelles 2006

EN 2007, de nouveaux critères ... pour de nouveaux avantages

La loi de finances pour 2007, intègre la création d’un « statut de l’entreprise de croissance ». Ce statut permet de soutenir les PME qui réussissent et de permettre ainsi à celles qui grandissent de poursuivre leur croissance, afin qu’elles deviennent les « gazelles » championnes de notre économie.

Consultez le dépliant "Gazelles, les PME de croissance"
Consultez le guide pratique

La loi de finances prévoit les caractéristiques suivantes :

1. Accès au statut

Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance sont les entreprises :

comptant entre 20 et moins de 250 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein)
dont la masse salariale a crû d’au moins 15% sur deux années consécutives (pour ce calcul, c’est la masse salariale chargée qui sera prise en compte, après déduction du salaire correspondant aux dirigeants de l’entreprise)
répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d’affaires, bilan et indépendance
assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, il n’est pas nécessaire de payer effectivement un impôt pour bénéficier du statut (l’impôt sur les sociétés à payer peut éventuellement être nul). Le critère d’assujettissement à l’IS découle de l’avantage fiscal apporté par le statut. Il n’est en pratique que peu discriminant car on constate que la quasi-totalité des PME de 20- à moins de 250 salariés et à forte croissance de masse salariale sont aujourd’hui assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Le ciblage sur les PME de 20 à moins de 250 salariés correspond à une démarche fondée sur une approche économique. Les différentes études économiques récemment produites sur les entreprises de croissance (notamment celles du Conseil d’Analyse Economique, de l’Institut Montaigne, de l’observatoire économique de la CCIP, ...) montrent en effet que ce sont les entreprises de plus de 20 salariés qui doivent être davantage aidées dans leurs croissance pour devenir des gazelles. Les statistiques européennes montrent que la France accuse en effet un déficit important d’entreprises de 20 à 250 salariés par rapport à ses voisins : la part des 20-250 dans l’économie en Allemagne est presque deux fois plus forte qu’en France (6.7% des entreprises contre 3.7% en France) ; en Angleterre et aux Pays-Bas, elle est supérieure de plus de 40%.
Les politiques publiques récentes ayant déjà fortement ciblé les TPE de moins de 20 salariés (contrat de travail adapté via le CNE, suppression totale des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC, et.), le statut d’entreprise de croissance prend le relais pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Au total, les simulations effectuées montrent que, sur les 80 000 PME de 20 à 250 salariés que compte la France, ce sont au moins 4000 entreprises qui devraient être concernées par ce statut. Bien évidemment il n’y aura pas de numerus clausus et toutes les entreprises qui remplissent les critères bénéficieront du statut. Naturellement une entreprise dont la croissance se poursuivra plusieurs années pourra continuer à bénéficier du statut tant qu’elle en respectera les critères. Cette mesure permet donc d’accompagner dans la durée les entreprises en forte croissance. Le statut est mis en place dès l’année fiscale 2006, c'est-à-dire que la croissance de la masse salariale est mesurée sur les années 2004 et 2005 et donne droit notamment à une réduction d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2006.

2. Gel de l'impôt sur les sociétés

Pour une entreprise poursuivant une forte croissance, le dispositif permet de réduire le montant de l’IS à hauteur de la moyenne des IS payés les deux années précédentes. Ainsi l’augmentation d’IS lié à la croissance disparaît : il s’agit donc d’une mesure de gel d’IS pendant la croissance. Pour les entreprises payant également l’impôt forfaitaire annuel (IFA), l’écrêtement portera sur la somme IS+IFA.

Concrètement, une entreprise bénéficiant du statut pour l’année fiscale 2006 (donc sur la base de sa croissance de masse salariale en 2004 et 2005) voit son IS théorique (ou la somme IS + IFA pour les PME soumises à l’imposition forfaitaire annuelle) pour 2006 comparé à la moyenne des IS (ou des sommes IS+IFA) payés en 2004 et 2005. Tout excédent éventuel, conséquence de l’augmentation de son bénéfice en 2006, donne lieu à une réduction d’impôt proportionnelle à la croissance de la masse salariale observée sur 2006. Au premier semestre 2007, lorsque l’entreprise calcule son IS (ou IS+IFA) dû au titre de 2006, elle peut intégrer cette réduction d’impôt dans sa déclaration et donc dans le paiement du solde d’IS 2006 payé concomitamment.

Les premières entreprises de croissance, celles qui bénéficient du statut au titre de l’année fiscale 2006, peuvent donc profiter d’un avantage de trésorerie dès le premier semestre 2007.

La réduction d’impôt estcalculée en proportion de la croissance de la masse salariale observée sur l’année fiscale ouvrant droit à la réduction d’impôt (2006 dans l’exemple précédent). L’écrêtement d’IS (ou IS+IFA) est total (plafonnement de l’IS (ou IS+IFA) à la moyenne des deux années 2004 et 2005) pour une entreprise ayant poursuivi une croissance de 15% l’année d’obtention du statut (année fiscale 2006). Il est nul (aucune réduction d’IS) pour une entreprise n’ayant connu aucune croissance de masse salariale cette année là. Pour une croissance de masse salariale comprise entre 0 et 15% en 2006, la réduction d’impôt est intermédiaire, calculée au prorata de ce taux de croissance de la masse salariale.

Ce mécanisme encourage donc les entreprises ayant acquis le statut à poursuivre leur croissance de masse salariale afin de profiter d’une réduction d’impôt maximale (écrêtement total de l’IS 2006).

3. Décalage du paiement des cotisations sociales des salariés nouvellement embauchés

Le dispositif permet de comparer les cotisations dues chaque mois aux cotisations payées l’année précédente à la même échéance, et de reporter d’un an l’écart lié à l’accroissement de la masse salariale.

Ainsi, une entreprise bénéficiant du statut peut, si elle le souhaite, profiter d’un décalage de paiement du surcroît de charges sociales, pour ne pas se voir imputer immédiatement le coût d’un nouveau recrutement, mais différer d’un an cette charge. Ceci permettra de ne payer le coût social du recrutement qu’au moment où il est le plus productif, c'est-à-dire quand le nouveau salarié contribue pleinement et efficacement à la rentabilité de l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise qui le souhaite compare les cotisations dues chaque mois en 2007 à la cotisation due le même mois en 2006. Elle peut alors limiter le paiement de ses cotisations sociales au montant qu’elle avait payé 12 mois auparavant (en 2006), et reporter l’excédent d’un an, afin de ne le payer qu’en 2008, sur la même échéance mensuelle. Le surcroît de cotisation en 2007 par rapport à 2006 ne sera donc payé qu’en 2008.

Cette mesure réglementaire est inscrite dans le décret en Conseil d’État n° 2007-185 du 9 février 2007, relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.

4. Remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

Afin d’encourager les entreprises de croissance qui investissent dans l’innovation et la recherche et qui sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), un remboursement immédiat de leur créance de CIR est prévue par l’article 199 ter B du CGI dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi de finances pour 2007.Elles bénéficient ainsi d’un avantage de trésorerie important.